CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre la société HOMY FRANCE, SAS au capital de 1.000 euros dont le siège social est 3 RUE D'ABLEVAL 95200 SARCELLES, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 83983016300037 n° de TVA FR83983016300037, et tout utilisateur (ci-après le « Client ») du site www.homyfrance.com (ci-après le « Site ») désirant effectuer un achat en France métropolitaine ou dans l'Union européenne.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

HOMY FRANCE se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Elles sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l'ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens de l'article 1123 du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

2. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des produits d'ameublement et de décoration proposés par HOMY FRANCE à partir du Site.

3. SÉCURISATION

Le Site est doté du système 3D Secure de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. HOMY FRANCE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, HOMY FRANCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à l'encaissement complet du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

5. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, HOMY FRANCE s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont donnés qu'à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut pas engager la responsabilité de HOMY FRANCE.

HOMY FRANCE se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les produits vendus par HOMY FRANCE sont neufs et conformes à la réglementation européenne et française en vigueur.

6. COMMANDE

6.1 Passation de la commande

Le Client particulier peut passer sa commande via le réseau Internet, sur le site www.homyfrance.com, par téléphone ou par courrier électronique.

La commande s'effectue en suivant les étapes suivantes :

·         • Choix des produits et des quantités puis ajout au panier

·         • Validation du contenu du panier

·         • Acceptation des Conditions Générales de Vente et choix de la livraison

·         • Renseignement du formulaire d'inscription et notamment l'adresse de facturation et de livraison

·         • Récapitulatif du panier et choix du mode de paiement

Lorsque la commande comporte plus de cinq colis encombrants, HOMY FRANCE se réserve le droit de ne pas accepter la commande en l'état avec les frais de livraison habituels. HOMY FRANCE contactera alors le Client pour lui indiquer les frais de livraison applicables à sa commande.

6.2 Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

6.3 Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande par le Client sera prise en compte par HOMY FRANCE uniquement si elle est demandée par écrit (courrier ou courriel) avant l'expédition ou la préparation du ou des produit(s).

Le courrier est à adresser à : HOMY FRANCE, 3 RUE D'ABLEVAL 95200 SARCELLES ou à l'adresse mail suivante : contact@homyfrance.com

HOMY FRANCE procédera au remboursement des sommes perçues dans un délai maximal de 30 jours après réception de la demande.

7. DISPONIBILITÉS

Les produits disponibles dans les stocks HOMY FRANCE pour une livraison rapide sont accompagnés de la mention « Expédié sous 24 à 48H ».

Les délais d'expédition indiqués dépendent de la disponibilité des produits. Ils sont précisés sur chaque fiche produit et sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Dans l'hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par HOMY FRANCE, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, HOMY FRANCE informera le Client par email de cette indisponibilité conformément à l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

Dans ce contexte, le Client a la possibilité :

·         • soit d'être livré par HOMY FRANCE d'un produit d'une qualité et d'un prix équivalents

·         • soit d'obtenir le remboursement de sa commande dans un délai de trente jours suivant le paiement du produit

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d'expédition et d'assurance. Tout changement du taux applicable de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les tarifs étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

En cas d'erreur de prix manifeste et flagrante sur le Site, HOMY FRANCE n'a aucune obligation de livrer le produit au prix erroné, et ce, même après envoi de l'acceptation de la commande.

8.2 Modes de paiement

Le règlement des produits peut s'effectuer :

·         • Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, MasterCard) directement sur le Site

• Par chèque libellé à l'ordre de HOMY FRANCE et à envoyer à : HOMY FRANCE, 3 RUE D'ABLEVAL 95200 SARCELLES

Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé qui seul dispose des informations bancaires fournies sur le Site au moment du paiement.

8.3 Date de paiement

La date de la commande est réputée être celle de :

·         • la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne

·         • la date de réception du chèque +14 jours ou du virement

8.4 Facture

Le Client dispose de l'original de la facture dans son suivi de compte en ligne. HOMY FRANCE conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

9. LIVRAISON ET TRANSPORT

Les frais de livraison diffèrent en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande.

La livraison classique des produits se fait à la première porte d'entrée de l'immeuble du Client, l'acheminement des produits jusqu'à la porte de l'appartement restant sous la responsabilité du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la quantité de produits livrés au moment de leur réception en présence du transporteur et d'indiquer toutes réserves en cas d'avaries et/ou de produits manquants sur le bon de livraison.

Le Client doit préciser les dommages constatés avant la signature du bon de livraison. Toute marchandise acceptée par le Client sans réserve précise émise sur le bordereau de livraison sera réputée arrivée en bon état et dans son intégralité.

En cas de réserves émises sur le bordereau de livraison, le Client devra engager une réclamation par courriel auprès du service après-vente dans un délai de 48 heures à compter du jour de la réception.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut manipuler le bien afin d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toutefois, sa responsabilité pourra être engagée en cas de manipulation autre que celle nécessaire à ces vérifications.

Produits montés : Le montage d’un meuble n’exclut pas l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, en cas de retour d’un produit monté présentant des traces d’usage, détériorations, rayures, chocs, pièces manquantes ou tout autre élément altérant sa valeur, la Société se réserve le droit d’appliquer une décote proportionnelle à la perte de valeur constatée, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Emballage d’origine : Le produit doit être retourné, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine permettant un transport sécurisé.

En cas de destruction, détérioration ou absence de l’emballage d’origine entraînant une dépréciation du bien ou des difficultés de reconditionnement ou de revente, une retenue pourra être appliquée sur le remboursement afin de compenser la perte de valeur subie.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition, après vérification de son état.

11. GARANTIES

11.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (…) »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

11.2 Garanties spécifiques

Certains produits vendus sur le Site peuvent être assortis, selon les fabricants, d'une garantie spécifique. Le cas échéant, la durée de garantie d'un matériel est indiquée dans sa fiche produit.

12. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

En cas de réclamation, le Client doit contacter le service après-vente de HOMY FRANCE par courriel à l'adresse : contact@homyfrance.com

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13. RESPONSABILITÉ

Le Client est responsable de l'exactitude et l'exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Les frais engagés par HOMY FRANCE consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client.

HOMY FRANCE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésisti

bles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données qui le concernent.

Le Client peut exercer ces droits en contactant HOMY FRANCE par courrier à l'adresse suivante : HOMY FRANCE, 3 RUE D'ABLEVAL 95200 SARCELLES, ou par courriel à : contact@homyfrance.com

14.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société HOMY FRANCE.

14.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

·         • La gestion des commandes et de la relation client

·         • L'envoi de communications commerciales (avec le consentement du Client)

·         • L'amélioration de nos services

·         • Le respect de nos obligations légales

14.3 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus, dans le respect de la réglementation applicable.

14.4 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises à nos prestataires de services (transporteurs, prestataires de paiement, etc.) dans le cadre strict de l'exécution de la commande.

14.5 Newsletter

Lors de l'inscription du Client ou de la passation d'une commande, HOMY FRANCE propose au Client de souscrire à sa newsletter. Le Client peut à tout moment se désabonner via le lien figurant en bas de chaque email.

14.6 Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Le Client peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société HOMY FRANCE.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de HOMY FRANCE.

16. DIVERS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

16.1 Règlement des litiges

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.

 

 

Dernière mise à jour : 31 Décembre 2025